Conditions générales Looye Kwekers B.V.

La Société à responsabilité limitée de droit néerlandais Looye Kwekers (ci-après : Looye Kwekers) est inscrite auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 27263598 et son siège social est établi à Vlietboomgaard 10 (2672JA) à Naaldwijk, Pays-Bas.

Article 1 - Définitions

1. Dans les présentes conditions générales de jeu, les termes suivants sont utilisés au sens suivant, sauf indication contraire expresse :
2. Offre : toute offre écrite au Participant pour tenter de gagner des Prix par Looye Kwekers.
3. Participant : la personne physique ou morale qui conclut un accord (à distance) avec Looye Kwekers ou participe à l’Opération cadeau de Looye Kwekers.
4. Contrat : le contrat de vente (à distance) qui comprend la vente et la livraison du Prix que le Gagnant a reçu.
5. Prix : les Prix offerts par Looye Kwekers sont 15 PLATS RH Héritage SW 33 cm Azur avec couvercle et 15 PLATS À POISSON OV Héritage SW 1,6 L Cerise Dksl de la marque Le Creuset.
6. Organisateur : le fournisseur de Prix au Participant, ci-après : Looye Kwekers.
7. Gagnant : le Participant qui reçoit le Prix.
8. Opération cadeau : l’opération promotionnelle organisée par Looye Kwekers pour tirer au sort des Prix.

Article 2 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales de jeu s'appliquent à chaque Offre sur le site web de Looye Kwekers et à chaque Contrat entre Looye Kwekers et un Participant et à chaque Prix proposé par Looye Kwekers.
2. Avant la conclusion d'un Contrat (à distance), les présentes conditions générales de jeu seront mises à disposition du Participant. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Looye Kwekers indiquera au Participant comment celui-ci peut consulter les conditions générales de jeu, qui sont en tout cas publiées sur le site web de Looye Kwekers, afin que le Participant puisse facilement stocker ces conditions générales de jeu sur un support de données durable.
3. Dans des situations exceptionnelles, il est possible de déroger aux présentes conditions générales de jeu si cela a été explicitement convenu par écrit avec Looye Kwekers.
4. Les présentes conditions générales de jeu s'appliquent également aux contrats supplémentaires, modifiés et ultérieurs avec le Participant.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de jeu sont partiellement ou totalement nulles ou sont annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales de jeu resteront en vigueur et la/les disposition(s) nulle(s)/annulée(s) sera/seront remplacée(s) par une disposition ayant la même portée que la disposition initiale.
6. Les imprécisions sur le contenu, l'explication ou les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales de jeu doivent être appréciées et expliquées dans l'esprit des présentes conditions générales de jeu.
7. Si les présentes conditions générales de jeu font référence à elle/la, cela doit également être interprété comme une référence à il/le, le cas échéant.

Article 3 - Participation

1. En participant à cette Opération cadeau, le Participant accepte sans réserve toutes les dispositions des présentes conditions générales de jeu, ainsi que toute décision prise par Looye Kwekers en la matière. Le Participant est censé avoir lu, compris et accepté le contenu des présentes conditions générales de jeu sans aucune restriction.
2. En concluant le présent Contrat, le Participant déclare avoir la capacité juridique et la capacité d’exercice. Lors de la conclusion du présent Contrat, le Participant mineur déclare avoir reçu l'autorisation de son représentant légal de participer à l’Opération cadeau.
3. S'il s’avère que l'autorisation susmentionnée n'a pas été obtenue, Looye Kwekers peut choisir de ne pas remettre le Prix, à moins que le Participant prouve ultérieurement avoir reçu l'autorisation. Looye Kwekers est en droit de consulter à tout moment une pièce d'identité valide du Participant.
4. Pour participer à l’Opération cadeau, le Participant doit remplir le formulaire de participation sur le site web de Looye Kwekers. Looye Kwekers est en droit d'exclure un Participant d'une opération promotionnelle s'il apparaît que le Participant a fourni des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses ou qu'il commet ou tente de commettre une fraude.
5. La société Looye Kwekers ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le Participant fournit un numéro de téléphone ou une adresse e-mail ou postale incorrect(e), conduisant à une adresse erronée ou inconnue du Participant.
6. Le Participant ne peut participer qu’une seule fois à l’Opération cadeau.
7. Les frais de participation sont mentionnés dans l'Offre de Looye Kwekers.
8. Looye Kwekers est à tout moment en droit de modifier les conditions du jeu pendant l’opération promotionnelle et d'arrêter ou de modifier le jeu sans en mentionner la raison, et sans quelque obligation que ce soit pour Looye Kwekers d’indemniser le Participant pour (tout) dommage.
9. Les employés de Looye Kwekers sont exclus de la participation.

Article 4 - Prix

1. Le Prix que le Gagnant reçoit est celui indiqué dans l'Offre de Looye Kwekers.
2. Le Prix est strictement personnel et ne peut être échangé contre de l'argent, des biens et/ou services et ne peut être transféré à des tiers sans l’autorisation écrite de Looye Kwekers.

Article 5 - Gagnant

1. Le Gagnant de l’Opération cadeau sera désigné par tirage au sort.
2. Le Gagnant sera informé par un e-mail de Looye Kwekers. Il est de la propre responsabilité du Participant de fournir des coordonnées correctes, afin que Looye Kwekers puisse informer le Participant à tout moment, s'il gagne un Prix. Les erreurs dans les coordonnées relèvent de la responsabilité du Participant et peuvent entraîner son exclusion de l’Opération cadeau.
3. Si le Gagnant ne s'est pas présenté à Looye Kwekers et n'a pas accepté le Prix dans les deux semaines (quatorze jours) suivant la notification, Looye Kwekers se réserve le droit de désigner un nouveau Gagnant pour le Prix concerné.
4. Si malencontreusement le Prix s'avère indisponible, le Gagnant recevra un Prix de remplacement équivalent. Le Gagnant est tenu de réceptionner le Prix de remplacement.
5. Si le Gagnant est exclu de l’Opération cadeau, le Prix pourra être retiré par Looye Kwekers sans qu'aucune compensation ne puisse être réclamée par le Gagnant en question. Dans une telle situation, le Prix sera décerné au prochain Gagnant sélectionné.
6. Le résultat de l’Opération cadeau ne fera l’objet d’aucune correspondance.
7. Le Gagnant pourra être invité à prêter son concours pour des activités promotionnelles liées à l’Opération cadeau, telles que des enregistrements photo et vidéo que Looye Kwekers pourra diffuser sur les canaux de réseaux sociaux. Looye Kwekers sera alors en droit de publier et/ou de reproduire ces enregistrements photo et vidéo de quelque façon que ce soit. Le Gagnant n'est pas obligé d’y prêter son concours.

Article 6 - Livraison au Gagnant

1. Si le début, l'avancement ou (l’achèvement de) la livraison (du Contrat sont retardés parce que, par exemple, le Participant n'a pas fourni toutes les informations demandées ou ne les a pas fournies dans les délais impartis, ne coopère pas suffisamment, le paiement (ou l’acompte) n'a pas été reçu à temps par Looye Kwekers ou parce qu’un retard est survenu en raison d'autres circonstances indépendantes de la volonté de Looye Kwekers, Looye Kwekers a droit à une prolongation raisonnable du délai (d’achèvement) de livraison. Toutes les conditions (d’achèvement) de livraison convenues ne constituent jamais des délais contraignants. Le Participant doit mettre Looye Kwekers en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour pouvoir encore assurer (l’achèvement de) la livraison. Le Participant n’a droit à aucune indemnisation en raison du retard survenu.
2. Le Gagnant est tenu d'accepter les biens au moment où ils sont mis à sa disposition conformément au Contrat, même s'ils lui sont proposés plus tôt ou plus tard que convenu.
3. Si le Gagnant refuse de réceptionner les biens ou envoie tardivement les informations ou instructions nécessaires à la livraison, Looye Kwekers est en droit de stocker les biens aux frais et risques du Gagnant.
4. Si le Prix est livré par Looye Kwekers ou un transporteur externe, Looye Kwekers est en droit de facturer les éventuels frais de livraison, sauf accord écrit contraire. Ceux-ci seront alors facturés séparément, sauf convention expresse contraire.
5. Si Looye Kwekers a besoin d’informations du Gagnant dans le cadre de l'exécution du Contrat, le délai de livraison ne commencera qu'une fois que le Gagnant aura mis à la disposition de Looye Kwekers toutes les informations nécessaires à cette exécution.
6. Si Looye Kwekers a mentionné un délai de livraison, celui-ci est indicatif.
7. Looye Kwekers est en droit de livrer les biens en plusieurs parties, sauf dérogation par le Contrat ou si la livraison partielle n'a aucune valeur indépendante. Looye Kwekers est en droit de facturer séparément les biens ainsi livrés.

Article 7 - Emballage et transport

1. Looye Kwekers s'engage envers le Gagnant à ce que les biens à livrer soient correctement emballés et sécurisés de façon à ce qu'ils parviennent à destination en bon état, dans des conditions normales d'utilisation.
2. Sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons sont effectuées taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, emballage et matériaux d'emballage inclus.
3. L'acceptation des biens sans aucun commentaire ou remarque sur le bordereau de transport ou le récépissé vaut preuve du bon état de l'emballage au moment de la livraison.

Article 8 - Garantie

Looye Kwekers ne garantit pas que les Prix soient conformes au Contrat, aux spécifications, à l'utilisation possible et/ou à la fiabilité indiquées dans l'Offre et aux règles/prescriptions légales au moment de la conclusion du Contrat.

Article 9 - Limitation de la responsabilité

1. Si l'exécution du Contrat par Looye Kwekers entraîne la responsabilité de Looye Kwekers envers le Participant, le Gagnant ou des tiers, cette responsabilité est limitée à 100 euros.
2. Looye Kwekers n'est pas responsable des dommages consécutifs, des dommages indirects, du manque à gagner et/ou des pertes subies, des économies manquées et tout dommage résultant de l'utilisation des Prix livrés est exclu. Une restriction s'applique au Gagnant conformément aux dispositions autorisées par l'article 7:24, paragraphe 2 du code civil néerlandais.
3. Looye Kwekers n'est pas responsable et/ou dans l’obligation de réparer les dommages causés par l'utilisation du Prix. Looye Kwekers fournit de précises instructions d'entretien et d'utilisation que le Gagnant doit respecter. Tous les dommages aux Prix résultant du port et de l'utilisation sont expressément exclus de la responsabilité (cela inclut les traces d'utilisation, les dommages dus à l'utilisation, les dommages dus aux chutes, les dégâts de lumière et d'eau, le vol, la perte, etc.).
4. Looye Kwekers n'est pas responsable des frais ou dépenses supplémentaires que le Gagnant devrait éventuellement engager en relation avec (la remise ou l'utilisation) du Prix.
5. Looye Kwekers se réserve le droit de modifier entre-temps le Contrat et/ou d’y mettre prématurément un terme, sans que le Participant puisse faire valoir de réclamation à l'encontre de Looye Kwekers, dans le cas où l’Opération cadeau ne pourrait avoir lieu ou si ses conditions générales devaient être modifiées. Une telle modification ou cessation ne fera l’objet d’aucune correspondance.
6. Looye Kwekers n'est pas responsable des dommages qui sont ou pourraient être dus à une action ou omission résultant d'informations (incomplètes et/ou incorrectes) sur le(s) site(s) web ou sites web y étant liés.
7. Looye Kwekers n'est pas responsable des erreurs et/ou irrégularités dans la fonctionnalité du site web, ni des perturbations ou de l'indisponibilité du site web, pour quelque raison que ce soit.
8. Looye Kwekers ne garantit pas la transmission correcte et complète du contenu des e-mails envoyés par/au nom de Looye Kwekers, ni leur réception dans les délais.
9. Toutes les réclamations du Gagnant dues à des manquements de la part de Looye Kwekers seront caduques si elles n'ont pas été signalées par écrit et justifiées à Looye Kwekers dans un délai d'un an après que le Gagnant a eu connaissance ou a pu raisonnablement avoir connaissance des faits sur lesquels il fonde ses réclamations. Toutes les réclamations du Gagnant seront caduques en tout cas un an après la fin du Contrat.

Article 10 - Force majeure

1. La société Looye Kwekers n'est pas responsable si elle ne peut pas remplir ses obligations au titre du Contrat en raison d'une situation de force majeure, et ne peut être tenue de remplir une obligation si elle en est empêchée en raison d'une circonstance qui ne lui est pas imputable et ne relève pas de sa responsabilité en vertu de la loi, de l'acte juridique ou du sens commun.
2. Il convient en tout cas d’entendre par force majeure, mais sans s'y limiter, ce qui est compris à cet égard dans la loi et la jurisprudence, (i) la force majeure des fournisseurs de Looye Kwekers, (ii) le non-respect des obligations des fournisseurs prescrites ou recommandées par le Gagnant à Looye Kwekers, (iii) la défectuosité des biens, équipements, logiciels ou matériels de tiers, (iv) des mesures gouvernementales, (v) une panne d’électricité, (vi) une perturbation d’Internet, du réseau de données et des installations de télécommunications (par exemple en raison de : cybercriminalité et piratage informatique), (vii) des catastrophes naturelles, (viii) des guerres et attentats terroristes, (ix) des problèmes généraux de transport, (x) des grèves dans l'entreprise Looye Kwekers et (xi) d’autres situations qui, de l'avis de Looye Kwekers, échappent à sa sphère d'influence et empêchent temporairement ou définitivement le respect de ses obligations.
3. Looye Kwekers est en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche le respect (ultérieur) se produit après que Looye Kwekers aurait dû remplir son obligation.
4. Les parties peuvent suspendre les obligations en vertu du Contrat pendant la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie est en droit de résilier le Contrat, sans obligation d'indemniser l'autre partie pour les dommages.

Article 11 - Transfert du risque

Le risque de perte ou d'endommagement du Prix faisant l'objet du Contrat est transféré au Gagnant, étant une entreprise, au moment où les biens quittent l'entrepôt de Looye Kwekers. Pour les Participants, le risque mentionné ci-dessus est transféré au Gagnant si les Prix ont été fournis sous le contrôle du Gagnant. C'est le cas si les Prix ont été livrés à l'adresse de livraison du Gagnant.

Article 12 - Confidentialité, traitement des données et sécurité

1. En participant aux jeux-concours, le participant autorise le stockage de ses données dans une base de données. De plus, le participant donne à Looye Kwekers l'autorisation de collecter toutes les données personnelles nécessaires pour les newsletters et le jeu-concours (communication et remise du prix).
2. Looye Kwekers traite avec soin les données (personnelles) du Participant et des visiteurs du(des) site(s) web. Sur demande, Looye Kwekers informera à ce sujet la personne concernée.
3. Si Looye Kwekers doit assurer la sécurité des informations au titre du Contrat, cette sécurité sera conforme aux spécifications convenues et à un niveau de sécurité non déraisonnable, compte tenu de l'état de la technique, de la sensibilité des données et des coûts y étant liés.

Article 13 - Réclamations

1. Si le Participant n'est pas satisfait de (l'exécution du) Contrat, il est tenu de signaler ces réclamations dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours calendaires après la raison pertinente qui a conduit à signaler la réclamation. Les réclamations peuvent être signalées par écrit avec pour objet « Réclamation ».
2. La réclamation doit être suffisamment étayée et/ou expliquée par le Participant pour que Looye Kwekers la prenne en considération.
3. Looye Kwekers répondra à la réclamation sur le fond, dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours calendaires après réception de la réclamation.
4. Les parties tenteront de parvenir conjointement à une solution.

Article 14 - Droit applicable

1. Tout Accord entre Looye Kwekers et le Participant est régi par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) (Convention de Vienne) est expressément exclue.
2. En cas d'explication du contenu et de la portée de ces conditions générales de jeu, le texte néerlandais fait toujours foi. Looye Kwekers est en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de jeu.
3. Tous les litiges découlant de ou en relation avec le Contrat entre Looye Kwekers et le Participant seront réglés par le tribunal compétent de La Haye, à moins que des dispositions légales impératives ne conduisent à la compétence d'un autre tribunal.

Naaldwijk, Pays-Bas, le 4 novembre 2024